La première plateforme de location / vente
de matériel de recherche entre scientifiques

Conditions générales de vente et d'utilisation

Le 1er site collaboratif qui finance la recherche par la recherche
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Plateforme collaborative, connectée et sécurisée, Rent2Search offre une nouvelle source de financement aux acteurs de la recherche publique et privée en leur proposant un service novateur.

Préambule

La société P2NC et son site internet « Rent2search.com » (ci-après le « Site ») est édité sous la forme d'un réseau social proposant des conseils sur-mesure, destiné à la communauté scientifique (et donc des professionnels) à destination des propriétaires (ci-après les Propriétaires) de matériel (ci-après Matériel) et de scientifiques souhaitant les utilisés ou les acheter (ci-après les Demandeurs). Les propriétaires pourront proposer de réaliser les études et les tests pour le compte du Demandeur, dans ce cas c'est une prestation de service (ci-après Prestation).

Rent2search a également vocation à faire le lien entre les acteurs de l'innovation tels que les organismes de recherches, les pôles de compétitivité, les centres de ressources technologiques, les SATT, les tutelles, les écoles d'enseignement supérieur, fablabs … (liste non exhaustive) en vue de permettre de créer des passerelles entre les différentes parties prenantes de la recherche scientifique et de l'innovation qu'ils soient publics ou privés en France et à l'international.

L'objectif de Rent2search est de contribuer à l'agilité des parties prenantes publiques et privées de la recherche scientifique, à l'accélération des innovations et de la recherche et à susciter de nouvelles thématiques de recherche et à créer du lien entre les Utilisateurs.


Le site propose:

  • que le Demandeur loue, à titre onéreux, au Propriétaire du Matériel scientifique lui permettant de réaliser ses recherches scientifiques.
  • que le Propriétaire du Matériel scientifique met en location ou en vente son matériel au Demandeur.
  • que le Demandeur demande au Propriétaire du Matériel scientifique de lui emprunter cette propriété,
  • que le Demandeur demande au Propriétaire d'acheter son matériel,
  • que RENT2SEARCH soit l'Intermédiaire qui a procédé à la mise en relation entre le Propriétaire et le Demandeur,
  • que le Propriétaire propose une Prestation au Demandeur,
  • que Rent2search conseille à la fois le Demandeur et le Propriétaire dans le cadre de ses recherches scientifiques et lui propose des services sur mesure dans le cadre de cette mise en relation.
  • Une offre de services permettant aux utilisateurs de communiquer et d'échanger des informations et conseils. A cet effet, un espace dédié est mis à leur disposition au sein du site.



Les conditions générales d'utilisation (ci-après , les « CGU ») et conditions générales de vente (ci-après, les CGV ») ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du Site, les relations établies entre le site et ses Utilisateurs et l'organisation des relations établies entre les Utilisateurs au sein du Site uniquement.

Quelque qu'elle soit, l'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation préalable, sans restrictions et pleine et entière des CGU et des CGV. Préalablement à la finalisation de leur inscription sur le Site, les Utilisateurs doivent valider sur la case « J'accepte » pour témoigner de leurs engagements à respecter lesdites CGU et CGV.



Article 1. Définitions

  • « Contrat » : désigne le contrat de mise à disposition ou de location ou de vente ou de prestations de service conclu entre le Propriétaire le Demandeur et faisant naître pour l'un l'obligation de transfert de la jouissance de la chose et pour l'autre l'obligation d'en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrite au contrat.
  • « Demandeur » : désigne la personne physique ou morale ou son représentant qui a fait une demande de location, d'achat ou de prestations de services auprès de l'Intermédiaire et qui a été mise en relation avec un Propriétaire avec lequel un Contrat de location relatif au Matériel scientifique est conclu.
  • « Loyer » : désigne le loyer dû par le Demandeur au Propriétaire pour le Matériel scientifique qui sera payé le jour de la réservation et qui constitue l'assiette de la Commission Intermédiaire.
  • « Matériel scientifique » : désigne le matériel scientifique détenu par le Propriétaire et loué au Demandeur qui en a besoin pour réaliser des recherches scientifiques.
  • « Propriétaire » : désigne la personne physique ou morale ou son représentant qui propose de louer au Demandeur le Matériel scientifique dont il est Propriétaire ou agissant sur délégation du Propriétaire ou étant son représentant.
  • « Commission » : désigne la rémunération perçue par l'Intermédiaire au titre de la mise en relation du Demandeur et du Propriétaire et dont l'assiette correspond à la valeur totale du Matériel scientifique loué ou de la prestation par le Demandeur au Propriétaire.
  • « Utilisateurs » : désigne l'ensemble des propriétaires et des Demandeurs et leurs représentants.
  • « Avis » : Eléments des commentaires et/ou de l'évaluation émis par un utilisateur concernant un matériel et/ou un autre Utilisateurs publié à l'issue de la relation contractuelle entre Utilisateurs.
  • « Location » : Mise à disposition de son matériel par le Propriétaire en échange d'une Rémunération.
  • « Profil » : Données volontairement fournies par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site et au cours de son utilisation du Site.
  • « Réservation » : action émanant du Demandeur et montrant son intention de louer le Matériel pendant une période prédéterminée en accord avec le Propriétaire, validée suite à la confirmation de ladite demande de réservation par le propriétaire et au paiement de l'acompte par le voyageur.
  • « Société » : la société Rent2search.

Les présentes définitions s'entendent de la même façon tant au singulier qu'au pluriel.



Article 2 : Champs d'application

Les CGU et CGV s'appliquent sans limitations aux utilisateurs. Sans contestation possible de la part de l'Utilisateur, tout Utilisateur refusant les CGU et CGV renonce expressément à toute utilisation du Site.

L'inscription d'un Utilisateur nécessite préalablement la création d'un Profil.

Tout Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant d'accepter les CGU et CGV et d'utiliser le Site.



Article 3 : Modifications des conditions générales de vente et d'utilisation

 A tout moment, le Site s'autorise à modifier et/ou CGV. Toute modification faite prend effet au moment de la mise en ligne de ladite modification, à l'exception des transactions dont le Prix a déjà été payé dans son intégralité.



Article 4 : Utilisation du service

4.1. Utilisation du site

Le Site propose un service de mise en relation entre les Utilisateurs :

  • lors duquel le Propriétaire propose une quelconque mise à disposition de Matériel. Le Demandeur peut accepter ladite mise à disposition du Matériel proposée sur le Site et utiliser ledit Matériel pendant une période limitée préalablement convenue avec le Propriétaire. Le matériel peut dans certains cas être déplacé ou non selon le type de Matériel et des besoins et/ou des contraintes des Utilisateurs.
  • Le Propriétaire peut également proposer de réaliser les études et tests scientifiques pour le compte du Demandeur sous forme de Prestation.
  • Le Propriétaire peut également proposer la vente du matériel.

Le Site agit en tant qu'intermédiaire qualifié entre les Utilisateurs sur certains aspects de leur relation au titre notamment, de leur mise en relation, de leur négociation et des besoins de validations des éléments nécessaires à la mise à disposition de Matériel. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque manquement et/ou défaut intervenu, généré, provoqué ou consécutif d'un comportement, fautif ou non, en cours des relations entre Propriétaires et Demandeurs.

Toutefois, sans que rien n'oblige le Site, en cas d'inexécution dans la relation des Utilisateurs pour une quelconque raison extérieure à leurs volontés, le Site s'autorise à proposer une solution de remplacement susceptible de satisfaire les Utilisateurs directement concernés dans la mesure des moyens du Site.

La Société a pour rôles :

  • 1°- La gestion des inscriptions des Utilisateurs sur le Site,
  • 2°- La mise en relation des Utilisateurs concernés ou intéressés ;
  • 3°- La fourniture éventuelle d'une assurance « dommages » du Matériel et d'un transporteur dans le cadre du déplacement du matériel ;
  • 4°-De favoriser la relation et les transactions entre les Utilisateurs ;
  • 5°-L'incitation à la facilitation et à la qualité des relations ;
  • 6°-La réalisation du paiement entre ses membres lorsqu'il est effectué via la solution élaborée avec son partenaire émetteur de transaction électronique.

 

Le site ne propose aucun service de Location directe de Matériel. 

Le site favorise des actions de mises à disposition de Matériel, de Vente, de Prestation et l'échange d'informations entre les Utilisateurs. 

Le Site n'engage pas sa responsabilité concernant les paiements dus entre Propriétaires et Demandeurs, à l'exception des paiements électroniques réalisés par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. 

Le site est accessible via le réseau internet. La Société ne peut avoir sa responsabilité engagée en cas d'interruption de ses services sans notification préalable, a fortiori pour des raisons extérieures à sa volonté, notamment en cas de force majeure. Des opérations techniques du Site peuvent conduire à des interruptions momentanées du Site. De telles opérations du Site peuvent notamment concerner la maintenance, la mise à jour ou l'entretien du Site. 

Les Utilisateurs qui ont été mis en relation par le Site pour un service donné telle qu'une Location ou une Prestation s'engagent à finaliser la conclusion du contrat et la transaction financière par le Site. En cas de poursuite de la relation, de la rédaction d'un contrat et/ou de la transaction financière en dehors du Site, alors le Site a la capacité de bannir les Utilisateurs concernés. Le paiement de la Commission serait dû intégralement au Site et sans délai. Toute retard sera considéré comme un défaut de paiement.

4.1.1. Les obligations des parties

4.1.1.1. Le rôle de l'Intermédiaire

Le rôle de l'Intermédiaire est exclusivement de :

  • 1. Mettre en relation le Propriétaire et le Demandeur ;
  • 2. Souscrire pour le compte du Demandeur une assurance « Dommage aux Biens » afin de couvrir les éventuels dommages du Matériel scientifique loué conformément au contrat d'assurance;
  • 3. Proposer le prestataire du transport du Matériel scientifique aux frais du Demandeur,
  • 4. L'Intermédiaire propose des services de conseils sur-mesure.

L'Intermédiaire ne pourra être tenu responsable ni de la non-conclusion de la Transaction, ni de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, ni des dommages survenus par suite de circonstances indépendantes de son intervention.  


4.1.1.2. Obligations à la charge du Demandeur

Dans le cas d'une location ou mise à disposition : Le Demandeur devra utiliser l'équipement de façon attentive, adéquate et devra respecter et se conformer à toutes les lois politiques et autres lois, ordonnances et règlement liés à la possession, l'utilisation, la maintenance ou l'entretien de l'équipement, le cas échéant.  

Le Demandeur devra rendre l'appareil dans le même état et selon les mêmes calibrations initiales. Les paramétrages et calibrations seront indiqués par le Propriétaire par écrit, le cas échéant.  

Le Demandeur s'engage à être en capacité à utiliser le matériel. S'il ne dispose pas des compétences, personnels ou d'installations adéquates nécessaires, il demandera alors une formation appropriée au Propriétaire et/ou au Site ou encore une Prestation.  

Le Demandeur s'engage à fournir à l'Intermédiaire toutes les informations relatives à sa recherche nécessaire pour le conseiller.  

Le Demandeur s'engage à répondre aux questions et à communiquer la preuve de sa capacité et compétences à utiliser le matériel loué tel que la carte d'identité, le Curriculum Vitae de l'Utilisateur final ou encore copie des diplômes et/ou certificat de formation.  

Il s'engage à verser à la réservation la caution qui sera rendue par l'Intermédiaire en cas de non survenance de sinistre déclaré dans les 12H après le retour du matériel (heure de départ : heure du transporteur faisant foi si transport du matériel). Si le matériel n'est pas déplacé, le sinistre est à déclarer avant 11H du matin.

En cas de défaillance ou de retard du transporteur, Rent2search n'est pas responsable. La responsabilité du transporteur est alors engagée. Le cas échéant, un nouveau contrat de location sera à reprogrammer s'il n'est pas possible de prolonger. Il n'y a pas de remboursement de la commission de Rent2search ni de dommages et intérêts.  

Le Demandeur est responsable du matériel pendant le contrat de location. Il s'engage à remettre l'équipement en bon état de fonctionnement et en bonne condition à la fin de la mise à disposition.  

Il s'engage à payer au propriétaire le coût du remplacement ou des réparations non prises en charge par l'assurance.  

Le Demandeur s'engage à communiquer au Site tout défaut de fonctionnement à la réception du matériel dans un délai de 2H (heure de départ : heure du transporteur faisant foi). Si le matériel n'est pas déplacé, le sinistre est à déclarer dans les 2H après l'heure de début du contrat.  


Dans tous les cas : Pour finaliser le paiement, le Demandeur s'engage à fournir au Site, les informations suivantes :

  • N°SIRET de la société
  • Informations Carte bancaire ou/et un RIB avec code BIC ou IBAN pour les personnes physiques et morales

Le Demandeur certifie que les informations fournies sont loyales, sincères et fidèles à la réalité.  

4.1.1.3. Obligations à la charge du Propriétaire
4.1.1.3.1. Fourniture d'informations loyales et sincères

Le Propriétaire s'engage à fournir à l'Intermédiaire toutes les informations relatives à l'offre de location du Matériel scientifique.

Le Propriétaire s'engage à fournir :

  • La description du matériel avec ses caractéristiques effectives.
  • Un matériel en parfait état de fonctionnement, régulièrement entretenu et maintenu en état de bon fonctionnement.
  • A justifier de l'état d'usage du matériel avec les justificatifs et factures attestant du parfait entretien de celui-ci ainsi que le respect des normes et règlementations, sur demande du Site et/ou du Demandeur ;
  • Sur demande à communiquer la facture du Matériel au Site.

Le Propriétaire étant seul responsable de la description du matériel qu'il propose, il garantit l'Intermédiaire contre toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.

Le Propriétaire s'engage à ce que les informations concernant le matériel soient fidèles à la réalité et n'induisent pas le Demandeur en erreur.  

4.1.1.4. Garanties du Matériel :

Les garanties faites par le Propriétaire et/ou fabricant sont transmises par le Propriétaire au Demandeur. Le propriétaire s'engage à ce que le matériel soit en état de fonctionnement à l'envoi du matériel.

Le présent contrat ne remet pas en cause la garantie du Propriétaire et/ou du Fabricant concernant le Matériel scientifique visé au contrat. Il est donc de la responsabilité du Propriétaire de la faire valoir auprès du fabricant le cas échéant.

En cas de réclamation quant au lieu, à l'installation, la réparation ou l'utilisation de l'équipement loué ou de toute réclamation relative à l'équipement, quelque qu'en soit la conséquence, le seul recours du Demandeur, s'il y en a, sera contre le Propriétaire et/ou le fabricant de l'équipement. Aucun défaut, quelle qu'en soit la cause ou la conséquence n'exemptera le Demandeur du respect des obligations par le présent contrat, dont les paiements des loyers.  

4.1.1.5. Titre de propriété :

Dans le cadre de la location ou mise à disposition :
L'équipement est et restera à tout moment la propriété du Propriétaire et le Demandeur n'aura aucun droit, titre ou intérêt sauf ceux expressément prévus par les CGV/CGU.

Tous les ajouts ou aménagements apportés à tout équipement par le Demandeur deviendront des composantes de l'équipement et le droit de propriété reviendra immédiatement au Propriétaire.Dans le cadre de la vente du matériel :
Le transfert de propriété est réalisé une fois que le paiement de la vente réglé en totalité par le Demandeur.  

4.1.1.6. Emballage adéquat du matériel

Lorsque le matériel est à déplacer ou à transporter dans le cadre du contrat, le Propriétaire s'engage à emballer de façon adéquate et sécurisée le Matériel à ses frais.

Le Site peut proposer éventuellement une mise en relation avec un prestataire extérieur spécialisé.

En aucun cas, le Site ne peut être tenu responsable de cette prestation et n'est engagé juridiquement dans cette relation contractuelle.

4.2. Les comptes Utilisateurs

Chaque Utilisateur souhaitant s'inscrire sur le Site doit obligatoirement créer un Profil « Utilisateur ».

Une telle création de Profil nécessite la communication par l'Utilisateur d'informations et de données le concernant, celles-ci comprenant des données à caractère personnel. Le Site n'est aucunement responsable en cas d'informations erronées, obsolètes ou incomplètes communiquées par chaque Utilisateur.

L'Utilisateur affirme et assure que les informations et données qu'il a communiquées sont valables et à jour.

Le Site est constitué d'un espace public et d'un espace privé, respectivement accessibles selon certaines conditions et/ou restrictions.
L'espace public permet d'accéder directement au site, d'utiliser le site en tant qu'Utilisateur non-identifié, de bénéficier de certains services et fonctionnalités proposées par le Site, notamment celles concernant la consultation d'offres de Locations et de Prestations.

L'espace privé est accessible suite à une identification formulée par l'Utilisateur. Ladite identification nécessite préalablement la constitution et l'enregistrement d'un Profil. L'espace privé permet principalement la publication d'offres de mise à disposition de Matériel et de Prestations, la modification d'information communiquées, la réservation des offres, l'ajout de commentaires et certaines possibilités de gestion des offres de mise à disposition de Matériel et de Prestation.

Le Site se réserve le droit d'accepter ou de refuser des offres proposées par les Propriétaires ou encore un Propriétaire pour quelque raison que ce soit. Le Site ne peut être tenu responsable de toutes atteinte à quelconque droit de propriété, d'inexactitude ou d'erreur concernant le contenu des offres ou dans les offres mises en ligne par les Propriétaires. Il en va de même concernant les commentaires, Avis ou informations publiées par tout Utilisateur.
Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès lui permettant d'accéder directement à son Profil.

S'ils le souhaitent, les Utilisateurs peuvent publier et mettre à disposition des contenus sur le Site, principalement sous forme de récits et de conseils. Chaque Utilisateur est en droit d'apprécier ces contenus à condition, dans ce cas, de ne jamais contrevenir à l'ordre public, à la morale et/ou à l'honneur ou à la réputation d'aucune personne morale ou physique. De même, lesdits contenus ne doivent contenir aucun élément illégal, illicite ou susceptible de porter atteinte à un quelconque droit.

L'utilisateur s'oblige à remplir une fiche d'évaluation relative aux personnes et les services avec lesquelles il a été en relation contractuelle dans le cadre d'un ou plusieurs services proposés par le Site à l'issue de ladite relation contractuelle.

Le site peut rendre public cette fiche d'évaluation dans une partie dénommée « Avis », sur le Profil de l'Utilisateur évalué. L'Utilisateur ayant rempli ladite évaluation s'engage à ne jamais y indiquer de quelconques informations ou éléments susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'Utilisateur évalué.

L'Utilisateur engage seule sa responsabilité relativement auxdits contenus et/ou auxdites évaluations et en porte seul les conséquences éventuelles. Il autorise préalablement et expressément le Site à les publier sur le Site et pour des publications sur tout type de support, en tout lieu, par tout moyen, pour le monde entier et à tout moment.

Le Site est autorisé à utiliser et/ou exploiter lesdits contenus et lesdites évaluations dans un cadre commercial ou à l'aide de partenaires du Site. Le site n'a aucun droit de regard sur le contenus et évaluations. Néanmoins, le Site propose aux Utilisateurs de signaler tout contenu et/ou évaluation susceptible de contrevenir à l'ordre public, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou à l'honneur ou à la réputation d'une quelconque personne ou qui seraient susceptibles d'être illégales, illicites ou de porter à un quelconque droit de propriété. Face à de tels éléments, le Site est en droit de bannir l'Utilisateur et/ou de clore un « Profil » Utilisateur et les personnes qui en sont responsables. L'Utilisateur banni sera informé par courrier électronique à l'adresse communiquée dans son Profil.

4.3. Relations entre utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls en capacité et responsables concernant la mise à disposition, la vente d'un Matériel et à l'acceptation d'une demande émanant d'un Demandeur.

Les Utilisateurs doivent obligatoirement s'entendre et conclure un contrat de Location ou de Prestation ou de vente préalablement à toute Location du Matériel ou Prestation.  

Le Site met à disposition des Utilisateurs un modèle prédéfini de Contrat de Location de Matériel ou un devis ou une facture.  

Le Site ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation, quelle qu'elle soit, de tout document, quel qu'il soit, permettant de louer un Matériel ou de réaliser une Prestation ou de le vendre.

4.4. Modalités de réservation et confirmation de réservation

4.4.1. La rémunération d'un Propriétaire et d'un Demandeur

Le prix de la location est déterminé seul et en toute indépendance par le Propriétaire en fonction de la durée de la Location envisagée et de la Prestation.
La rémunération du Propriétaire est due à compter du jour de la prise de la Location du Matériel ou du début de la Prestation et inclut le jour de la restitution du Matériel au Propriétaire.  

Le durée de la location débute le jour du départ du contrat de location, inclus le temps du transport et se termine au retour ou à la fin du contrat de location.  

Le Prix indiqué sur le Site, minoré du montant de la Commission de la Société, correspond au montant de la Rémunération.  

Ladite Commission, appliquée à la fois auprès du Propriétaire et du Demandeur correspond à quinze pour cent (15%) du Prix proposé sur le Site concernant la location, la mise à disposition, le contrat de prestation de service. En cas de vente, ladite Commission, appliquée à la fois auprès du Propriétaire et du Demandeur, correspond à 10% du prix proposé. La part de la Commission auprès du Propriétaire est déduite du montant reversée auprès du Propriétaire. La part de la Commission auprès du Locataire est rajouté au Prix affiché de l'annonce.  

Le Prix, Commission incluse, ne devra pas être supérieur à celui proposé par le Propriétaire sur tous supports (y compris son propre site internet) et à celui qu'il pourrait proposer directement. En cas de manquement, le Site pourra exclure le Propriétaire et procéder à l'annulation des réservations enregistrées dans l'avenir. Le montant de la commission minimale perçue par l'intermédiaire correspond à un montant minimal de soixante euros hors Taxes (60€) par transaction ou par réservation même en cas d'annulation.  

Dans le cas où le Demandeur a réglé le prix de la location via un paiement en ligne sur le Site, le Propriétaire percevra la Rémunération de la Location par virement bancaire. Ce virement sera effectué à l'issue du contrat de location dans un délai de 2 jours ouvrés après la fin du délai de déclaration de sinistre.  

Le Demandeur n'est autorisé à prendre en Location le Matériel que si le paiement en ligne du Prix de la Location a été réalisé avec succès par le Site.  

En cas de non paiement, le Propriétaire est en droit de refuser la mise en Location de son bien et sans dédommagement possible.  

La commission sera due à l'Intermédiaire même en cas de défaut d'exécution du contrat de location ou de Prestation, l'Intermédiaire ne pouvant être considéré comme responsable de la défaillance.  

Le Demandeur peut régler le Prix soit par paiement en ligne à la réservation soit par carte bancaire soit par virement bancaire.

4.4.2. Publication de l'annonce d'un Matériel

Le Propriétaire est libre de déposer une annonce de Location ou de Prestation ou de Vente à l'attention des Utilisateurs du Site.
Le dépôt d'une telle annonce est entièrement gratuit.  

Si le Site considère que l'annonce ne doit pas continuer à être accessible aux Utilisateurs car contrevenant aux CGU ou CGV, le Site s'autorise à rendre inaccessible l'annonce.

4.4.3. Dépôt de garantie

Dans le cadre d'un contrat de location ou de mise à disposition uniquement :
A la date de conclusion du contrat de location ou de mise à disposition de Matériel, le Demandeur doit verser à l'Intermédiaire un dépôt de garantie correspondant à la franchise de l'assurance Dommages aux Biens ainsi que des frais de gestion, dont le montant est fixé à 1500 euros HT.
Ce dépôt de garantie, versé par virement, sera rendu à la fin du Contrat de location en cas d'absence de sinistre, déclaré par le Propriétaire au Site dans les 2 jours après la restitution du Matériel à la fin du contrat de Location.
Si le Demandeur restitue le matériel loué au Propriétaire à la fin de la location avec des dégradations, l'Intermédiaire se réserve le droit de prélever le dépôt de garantie au Demandeur.
Le Demandeur pourra dans ce cas, et sous réserve de remplir les conditions de l'assurance « Dommages aux Biens », bénéficier de la garantie offerte par l'Intermédiaire.
En cas de sinistre non pris en charge par l'assurance, tous les frais de réparations, remplacements ou de tout autre nature seront à la charge du Demandeur.
En cas de non-restitution du bien par le Demandeur, l'Intermédiaire pourra prélever le dépôt de garantie au terme de la location. Le propriétaire engagera alors toute action pour récupérer son bien. Le Site pourra alors bannir le Demandeur.
L'Intermédiaire reversera le montant de la franchise de l'assurance au Propriétaire en cas de sinistre déclaré s'il est déclaré dans les 2 jours après la restitution du Matériel.
Il n'y a pas de dépôt de garantie en cas de Prestation ni dans le cadre d'une vente.

 

4.4.4. Procédure de réservation

Toute demande de réservation doit être faite cinq jours ouvrés (5) au moins avant la prise en Location du Matériel par le Demandeur.
Chaque Utilisateur s'engage à étudier précisément et avec attention toute proposition de Location de Matériel disponible.
Lorsqu'un Demandeur sélectionne un Matériel ou une Prestation lui paraissant intéressant, il peut émettre une demande de réservation et mentionne obligatoirement les dates auxquelles il souhaite louer le Matériel et effectué la Prestation.  

Le Demandeur devra verser au Site, via un paiement en ligne ou par virement le Prix de la Location dans un délai de 72H après la confirmation de la demande de réservation par le propriétaire. Le Site perçoit une commission proportionnelle au montant de la transaction, pour un montant minimal de soixante euros hors Taxes 60€ par transaction ou par réservation, même en cas d'annulation. Celui-ci s'ajoute au Prix affiché par le Propriétaire. La commission est prélevée en même temps que le paiement du Prix de la Transaction. Le Site fournit la facture avec la mention réglée au Demandeur.  

Le Propriétaire est alors informé de la demande de réservation, il s'engage à répondre dans un délai de soixante douze heures (72H) en la confirmant ou en la refusant ou en demandant des informations complémentaires.  

Si le propriétaire n'a pas répondu dans ce délai, la demande de réservation est annulée.  

En cas de confirmation de la demande de Location, le Site informe les deux parties de ladite confirmation par l'envoi d'une notification électronique. La Location est officiellement conclue.  

En cas de refus de la demande de location, le Site en informe dans les meilleurs délais le Demandeur. Le Site s'autorise à lui soumettre d'autres annonces, selon ses moyens et les propositions disponibles, des offres si possibles équivalentes. Le refus de la confirmation d'une demande n'engage pas la responsabilité du Site.  

Le Site ne peut être tenu pour responsable en cas d'annulation de réservation indifféremment issue du Propriétaire ou du Demandeur. Le Site ne peut garantir l'exactitude des informations indiquées par le Propriétaire ou des dates de demande de réservation indiquées par le Demandeur ou du cahier des charges émis par le Demandeur en cas de prestation.  

Les frais d'annulation ou de modification liés au transport du Matériel sont à la charge du Propriétaire s'il annule ou modifie la réservation, et à la charge du Demandeur s'il annule ou modifie la réservation.
Ces dispositions s'appliquent également pour la Prestation.

4.4.5. Annulation ou modification de réservation et de remboursement

Concernant le Demandeur
Si le Demandeur souhaite annuler ou modifier sa réservation, il doit immédiatement en informer le Site par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante « annulation@rent2search.com ».  

Aucun remboursement de la Commission ne sera réalisé en cas d'annulation ou de modification de la réservation.  

Si l'annulation ou la modification intervient moins de 5 jours ouvrés avant le début du contrat, il ne sera pas procédé au remboursement du Prix.  

Si l'annulation ou la modification intervient plus de 5 jours ouvrés avant le début du contrat, il sera procédé au remboursement du Prix minoré de la commission du Site.  

Si le Demandeur souhaite prolonger la réservation, il en informe le Site et le Propriétaire. Le Propriétaire doit d'abord donner son accord en informant le Site. Le Site procède à un avenant du contrat de Location et met à jour le Prix de la Transaction. Les frais d'annulation et/ou de modification du transporteur sont à la charge du Demandeur. Le Site informe le transporteur dans les plus brefs délais.

4.4.5.2. Concernant le propriétaire

Si le Propriétaire souhaite annuler ou modifier la réservation, il doit immédiatement en informer le Site par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante « annulation@rent2search.com ».  

Aucun remboursement de la Commission ne sera réalisé en cas d'annulation ou de modification de réservation.  

Si l'annulation ou la modification intervient moins de 5 jours ouvrés avant le début du contrat, il ne sera pas procédé au remboursement du Prix.  

Si l'annulation ou la modification intervient plus de 5 jours ouvrés avant le début du contrat, il sera procédé au remboursement du Prix minoré de la commission du Site.

4.4.5.3. Clause de réserve en cas de force majeure

En cas de force majeure (et notamment de panne ou accident du Matériel), empêchant la livraison ou l'utilisation du Matériel à la date prévue, le Propriétaire pourra proposer un Matériel équivalent en fonction de ses disponibilités.
Si cela lui est impossible, le Demandeur sera remboursé de l'intégralité du Prix versé. Il sera prélevé la Commission du Site. Aucune indemnité ne sera réglée.  

Si le matériel ne fonctionne pas au début du Contrat, le Demandeur dispose d'un délai de 2H pour le déclarer et le contrat de Location est donc annulé. Le départ du délai est soit l'heure de livraison et à défaut 2 heures après la livraison. Le Demandeur doit en informer le Site et le Propriétaire dans ce délai. Les frais d'expédition du matériel sont alors à la charge du Demandeur. Il est procédé au remboursement du Prix minoré de la Commission du Site.

4.4.6. Documents à fournir

En le téléchargeant sur son Profil, le Site peut demander aux Utilisateurs d'adresser au Site une version numérisée des documents exigés par le Site au plus tard quarante huit heures (48H) avant le jour prédéterminé de la prise de location ou de la prestation.  

Lesdits documents sont les suivants :

  • Extrait Kbis,
  • Carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité,
  • Facture du bien,
  • Les informations nécessaires pour assurer le bien (date d'acquisition, prix neuf Hors taxes, marque, références du produit)
  • Les informations nécessaires pour le transporteur le cas échéant (poids, dimensions avec emballage).
  •  

Les documents pourront être fournis à la société d'assurance sollicitée pour cette location.
Les informations transmises pourront être fournis à la société de transport sollicitée pour cette location.

4.4.7. Délais de paiement

4.4.7.1. Défauts de paiement :

Indépendamment de toute dépossession ou de toute action entreprise par le Propriétaire, le Demandeur doit respecter toutes les obligations le concernant et auxquelles il doit se conformer dans les présents CGV/CGU.
En cas de défaut de paiement, le Site peut bannir le Demandeur sur Site, sans aucun dédommagement et peut annuler toutes les réservations en cours. Il n'y aura aucun remboursement réalisé.
 

4.4.7.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Les frais de recouvrement sont de 40 euros hors taxes.


Article 6 : Conditions de livraison

Le Site propose éventuellement un service de livraison que les Utilisateurs peuvent choisir ou non. Le transporteur prestataire dispose de ses propres règles et restrictions.  

Le Site met à disposition des Utilisateurs les coordonnées du transporteur ainsi que la présentation de son offre et de ses tarifs.  

En aucun cas, le Site n'est responsable des aléas ou manquement du Transporteur. Ce dernier assume les conséquences de la réalisation et de ses manquements de sa mission.  

Le Site propose une assurance couvrant également le transport qui peut être choisie ou non par le Demandeur. S'il ne choisit pas de souscrire à notre offre assurance couvrant le transport, le Demandeur en assume les conséquences en cas de difficultés lors du transport.  

A la terminaison ou la résiliation de la Location, le Demandeur retournera l'équipement au Propriétaire en bonne condition et en état de fonctionnement correct, exception faite des usures résultant d'une utilisation adéquate et normale du matériel. L'équipement sera remis aux frais du Demandeur, au lieu correspondant au point de départ du Matériel en début de Location.


Article 7 : Droits de propriété intellectuelle des éléments présents sur le site :

La totalité des éléments présents sur le Site est de la propriété pleine, entière et exclusive de la Société. Toute représentation, copie, reproduction, utilisation, distribution, affichage ou exploitation partielle ou totale d'un quelconque élément présent sur le Site par un quelconque procédé est strictement interdit.  

Tous les contenus, informations, dossiers et/ou logiciels présentés, contenus mis à disposition, reproduits ou fournis sur le Site sont protégés par les Lois françaises ou internationales applicables en la matière.  

La société se dégage de toute responsabilité en cas de violation de droits détenus par des tiers ou perpétré en raison d'une quelconque activité ou utilisation non conforme du Site par un Utilisateur.


Article 8 : TVA

Si la conclusion du contrat est réalisée entre professionnels, identifiés chacun à la TVA dans deux états
membres de l'Union Européenne,
Et
Si le bien est transporté depuis un état membre vers un autre état membre, à destination du Demandeur Et
Le transport est effectué pour le compte du Demandeur, Alors
L'opération est exonérée de TVA pour le Propriétaire et est soumise à la TVA pour le Demandeur.

Sous réserve que le Propriétaire respecte les obligations suivantes :
- transmette le numéro d'identification à la TVA du Propriétaire et du Demandeur qui sera indiqué sur la facture

Le Site indique alors sur la facture : « Exonération TVA, article 262 ter-I du code général des impôts ».

Il sera conserver la facture du transporteur et les parties devront réaliser la Déclaration d'Echange de Biens (DEB ,code régime 21).

A défaut du respect de ces conditions, la TVA est facturée.


Article 9 : Assurance

Afin de faciliter et de sécuriser son activité de mise en relation de Demandeurs et de Propriétaires, l'Intermédiaire a souscrit auprès de la MAIF une assurance « Dommages aux biens » permettant au Demandeur et au Propriétaire de bénéficier de garanties étendues et adaptées. Cette assurance couvre également les risques liés au transport du Matériel Scientifique.
Pour que ces garanties soient en cours, l'Intermédiaire se charge du paiement régulier des cotisations d'assurance auprès de la MAIF puis répercute sur le Demandeur les cotisations en lien avec le Matériel Scientifique loué au Propriétaire suite à la mise en relation réalisée par l'Intermédiaire.
Pour pouvoir bénéficier des garanties souscrites par l'Intermédiaire, la totalité du prix de la location doit avoir été réglée par le Demandeur à la conclusion du Contrat de location du matériel.
La Notice du contrat d'assurance figure sur le Site.
Les parties reconnaissent à voir pris connaissance du contrat d'assurance, ils l'acceptent et se conforment aux termes du contrat d'assurance dans le cadre du présent contrat.  

La perte est exclue des garanties couvertes par le contrat d'assurance de la MAIF. Dans ce cas, le Demandeur devra rembourser sous 10 jours au Propriétaire la totalité du prix du matériel neuf et dans la même monnaie présente sur la facture d'achat du matériel. Le site peut proposer au Demandeur de prendre une assurance spécifique couvrant la perte du matériel pendant le transport qui est à la charge du Demandeur.



Article 10 : Données à caractère personnel et cookies:

Les données à caractère personnel collectées sur et par le Site font l'objet d'une déclaration après de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. De tels droits s'exercent auprès du Site et par courrier électronique à l'adresse suivante : « donneespersonnelles@rent2search.com »

Le Site fonctionne notamment à l'aide de « cookies ». Ceux-ci sont uniquement destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation de l'Utilisateur sur et dans le Site. Lesdits cookies permettent personnaliser l'ensemble de nos services. L'Utilisateur dispose de la faculté de désactiver les cookies sur son logiciel internet utilisé.



Article 11 : « Mandat de prospection » :

En cas de demande d'un matériel ou d'une prestation de service ou encore d'un projet collaboration non référencée sur le Site, Rent2search met en place des actions de prospection et/ou de communication en vue de satisfaire la demande. Ce mandat est établi sur la base du temps passé par les équipes de Rent2search. Le montant minimal correspond à 250€ hors taxes correspondant à un forfait de 4 heures de temps passé. S'il est nécessaire de réaliser des recherche/ actions complémentaires, alors Ret2search facture le temps passé supplémentaire.
L'heure de travail supplémentaire est facturée cent vingt (120) euros Hors taxes. Le montant total au titre du mandat de prospection sera déduit en cas de réalisation de la transaction sur la Commission de l'intermédiaire.



Article 12 : Loi applicable et tribunaux compétents

La conclusion, l'exécution, l'interprétation et la rupture du présent contrat sont soumis au droit français.
Tout litige né à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.  

Incoterm : FCA, 2 place de la Bourse, 33 076 Bordeaux, France, Incoterms 2010


 

Article 13 : Indemnisation :

Le Demandeur devra indemniser le Propriétaire contre, et le protéger de toute réclamation, action en justice, poursuite, procès, coût, dépense, dommage et responsabilité de, ou en relation avec l'utilisation de l‘équipement par le Demandeur de la production, la sélection, la livraison, la possession, l'utilisation et le fonctionnement et le retour de l'équipement.



Article 14 : Propriété des résultats et de propriété intellectuelle suite au contrat de Location ou de Mise à disposition ou de prestation de service

L'ensemble des résultats des tests effectués sont de la propriété du Demandeur y compris :

  • les droits d'utilisation et d'exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du présent contrat,
  • les droits de reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la signature des présentes,
  • les droits de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature, y compris par voie hertzienne, câble, satellite...,
  • les droits de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression...,
  • les droits d'incorporation, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer,
  • les droits de portage, sur d'autres matériels ou d'adaptation à d'autres systèmes d'exploitation que ceux utilisés ou connus au jour de la signature des présentes,
  • et d'une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l'auteur sur sa création.
 



Article 14 : Territorialité des échanges de location/ mise à disposition :

La territorialité du contrat d'assurance Dommages couvre la France Métropolitaine, Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Aussi, Rent2search ne couvre pas l'assurance pour les autres pays.  

Dernière mise à jour : le 7 mars 2017.

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